Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 15 novembre 2026.
Article 1 — Éditeur
La plateforme ViaLingo, accessible à l’adresse vialingopermis.eu, est éditée sous la marque ViaLingo (« ViaLingo »). Les informations relatives à l’éditeur (dénomination, forme juridique, siège, numéro d’entreprise et de TVA) sont communiquées sur simple demande, depuis la page Contact.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent l’accès à ViaLingo, son utilisation et l’achat de ses offres. ViaLingo est une plateforme numérique de préparation à l’examen théorique du permis de conduire : leçons, questions, examens blancs, explications, révision, suivi de progression et, selon l’offre, outils complémentaires. Elles s’appliquent aux visiteurs, aux comptes gratuits et aux acheteurs.
Article 3 — Définitions
- Plateforme : le site et les interfaces exploités sous la marque ViaLingo.
- Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme.
- Compte : l’espace personnel créé à l’inscription.
- Premium : l’accès payant décrit à l’article 10.
- Contenus : questions, textes, images, vidéos, sons, leçons, explications et documents de la plateforme.
- Consommateur : personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Article 4 — Acceptation
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes conditions. Lorsqu’une acceptation expresse est requise, notamment pour créer un compte ou payer, elle est recueillie à ce moment. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur à la date de cet achat.
Article 5 — Compte, âge et capacité
L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Un compte est strictement personnel : il ne se partage pas, ne se prête pas et ne se revend pas. L’utilisateur répond de ce qui est fait avec son compte, sauf s’il prouve qu’il n’y est pour rien.
L’inscription est soumise à l’âge minimum fixé pour le pays choisi. Un mineur n’achète qu’avec l’accord de son représentant légal, lorsque la loi l’exige.
ViaLingo peut procéder à des vérifications raisonnables en cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou d’usage abusif.
Article 6 — Nature pédagogique et absence de garantie de réussite
ViaLingo est un outil d’entraînement. ViaLingo ne garantit en aucun cas la réussite à un examen théorique ou pratique du permis de conduire. ViaLingo prend un engagement de moyens, et non de résultat.
ViaLingo n’est ni une autorité publique, ni un centre d’examen, ni une auto-école agréée. La plateforme ne délivre aucun titre, ne remplace pas les textes officiels et ne remplace pas l’apprentissage pratique de la conduite.
Les scores, niveaux, statistiques et estimations de préparation sont des repères d’entraînement. Ils ne prédisent pas le résultat d’un examen officiel, qui dépend du travail de l’utilisateur, de ses connaissances et des conditions d’examen.
Les contenus ne constituent pas un conseil juridique. L’utilisateur reste seul responsable de sa conduite et du respect du code de la route. ViaLingo n’est pas responsable des infractions, accidents, retraits de permis ou autres conséquences liés à la conduite de l’utilisateur.
Article 7 — Exactitude et évolution des contenus
Les contenus sont rédigés avec soin à partir de textes officiels et sont améliorés régulièrement. Les lois, formats d’examen et pratiques administratives changent toutefois, et diffèrent selon le pays et la région. Une erreur, une omission ou un délai de mise à jour reste possible. Les images illustrent une situation et peuvent être générées ou retouchées : elles ne reproduisent pas un lieu réel. En cas de divergence, le texte officiel en vigueur fait foi, et il appartient à l’utilisateur de vérifier les règles auprès des autorités compétentes.
Article 8 — Moniteur et intelligence artificielle
Lorsqu’elle est proposée, l’assistance automatique (le « Moniteur ») aide à comprendre les notions et les erreurs. Ses réponses peuvent être rédigées par une intelligence artificielle, et sont alors signalées comme telles ; lorsque ce service n’est pas disponible, le Moniteur choisit ses réponses parmi les contenus publiés du site (leçons, règles, réponses aux questions fréquentes). Ses réponses peuvent être inexactes ou incomplètes. Elles ne sont ni un avis juridique ni une source officielle, et ne doivent pas guider seules une décision. Cette fonction peut dépendre de prestataires tiers et être limitée, modifiée ou indisponible. Elle ne doit pas servir à obtenir un contenu illicite, à contourner une protection ni à extraire les contenus.
Article 9 — Examens blancs
Les examens blancs sont des simulations pédagogiques, et non des examens officiels. Leurs résultats sont indicatifs. Les formats, barèmes et règles de réussite peuvent varier selon le pays et évoluer.
Article 10 — Offre
Premium est vendu sous forme de pass, en paiement unique : « Pass 7 jours » (19,99 € TTC), « Pass 30 jours » (29,99 € TTC) et « Pass 90 jours » (49,99 € TTC). Une découverte gratuite, sans paiement, est proposée. Les prix sont affichés sur la page Tarifs. Premium donne accès à toute la plateforme, au module Perception des risques et au livre « Code de la route », dans les conditions décrites ci-dessous pour chacun.
Un pass est payé une seule fois, au moment de l’achat. Il donne accès à Premium pour le pays indiqué sur le pass, pendant le nombre de jours achetés, à compter de la confirmation du paiement. Il n’est pas renouvelé automatiquement : à la fin de sa durée, l’accès Premium prend fin et aucun autre paiement n’a lieu. Un nouveau pass acheté avant la fin du précédent, pour le même pays, commence à la fin de celui-ci.
Un abonnement Premium souscrit avant le 27 octobre 2026 continue aux conditions de sa souscription (renouvellement à chaque période jusqu’à résiliation) ; aucun nouvel abonnement Premium n’est proposé.
Article 11 — Module Perception des risques
Le module Perception des risques (entraînement complet et tests blancs) est inclus dans Premium, décrit à l’article 10. Il n’est pas encore vendu seul, hors pass : aucun abonnement ni achat séparé de ce module n’est proposé.
Article 12 — Livre « Code de la route »
Le livre numérique « Code de la route » est inclus dans Premium, décrit à l’article 10, et se lit pendant la durée de l’accès Premium. Il n’est pas encore vendu seul, hors pass : aucun achat séparé du livre n’est proposé.
Le livre se consulte uniquement en ligne, sur le site ViaLingo, avec le compte qui y a accès. Aucun fichier n’est remis : l’accès ne donne droit ni à un téléchargement, ni à une version imprimable. À la fin de l’accès Premium (ou, pour le livre offert, de la période d’un an prévue à l’article 15), l’accès au livre prend fin.
Le livre est réservé à l’usage personnel et privé de l’acheteur. Sont interdits : la copie, la reproduction, l’impression, la capture d’écran en vue de diffusion, la revente, le prêt, le partage du compte et toute diffusion, totale ou partielle, du texte, de la mise en page ou des illustrations. Chaque page affiche un code propre au compte, qui permet d’identifier l’origine d’une copie diffusée ; une utilisation contraire à ces conditions peut entraîner la suspension de l’accès, sans remboursement.
Le livre reprend les contenus publiés sur ViaLingo et les textes officiels qu’ils citent ; il est mis à jour lorsque ces textes changent, et la date d’édition est indiquée. En cas de divergence, le texte officiel en vigueur fait foi.
Article 13 — Essai
Lorsque l’offre comporte un essai gratuit, il est accordé une seule fois par compte ; le premier prélèvement a lieu à sa fin, sauf résiliation avant.
Article 14 — Codes promo
ViaLingo peut proposer un code promo, dans les conditions indiquées avec le code. Lorsque l’offre l’accepte, un code promo se saisit à l’étape du paiement ; pour un pass Premium, il se saisit sur la page Tarifs, avant le paiement, et la réduction figure sur la page de paiement. Il s’applique dans ses propres conditions (offre concernée, durée de validité, nombre d’utilisations), indiquées lors de sa communication ; sauf mention contraire, il n’est pas cumulable avec un autre code et ne peut pas être échangé contre de l’argent.
Article 15 — Livre offert contre l’abonnement à nos réseaux
Lorsque l’offre est proposée sur la page « Offre spéciale », le livre « Code de la route » complet du pays choisi est offert au titulaire d’un compte qui suit au moins trois comptes officiels de ViaLingo. Le titulaire obtient un code personnel, l’envoie en message privé depuis chacun de ces comptes et indique ses pseudos ; l’équipe ViaLingo vérifie la demande à la main avant de l’accepter ou de la refuser, et indique la raison d’un refus. Une seule demande par compte. Le livre offert est accessible un an, en ligne seulement et pour un usage personnel, comme le livre inclus dans Premium ; il n’est pas échangeable contre de l’argent.
Article 16 — Résiliation
Un pass Premium n’a pas à être résilié : il prend fin seul à l’échéance de sa durée, sans autre prélèvement.
Un abonnement en cours (Premium souscrit avant le 27 octobre 2026) se résilie à tout moment depuis Mon compte, en deux clics. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée ; aucun autre prélèvement n’a lieu.
Article 17 — Paiement
Par l’intermédiaire de Stripe. Un pass est payé en une fois ; l’accès s’ouvre dès que Stripe confirme le paiement. Pour un abonnement en cours, en cas d’échec de paiement, Stripe retente le prélèvement ; l’accès est maintenu pendant ces tentatives puis suspendu si elles échouent.
Article 18 — Droit de rétractation
18.1 Principe. Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (directive 2011/83/UE, art. 16, m ; Code de droit économique belge, art. VI.53, 13° ; Code de la consommation français, art. L221-28, 13° ; Code de la consommation luxembourgeois, art. L.222-9).
18.2 Accord exprès de l’acheteur. Aucun pass ne peut être payé sans que l’acheteur ait lui-même coché la case : « Je demande l’accès immédiat à ViaLingo et je renonce à mon droit de rétractation », accompagnée d’un lien vers les présentes conditions. Cette case n’est jamais cochée à l’avance. Le bouton de paiement reste inactif tant qu’elle n’est pas cochée, et le serveur refuse tout achat sans cet accord. L’accord, sa date et la version du texte accepté sont conservés avec la commande, et sont rappelés dans l’e-mail de confirmation d’achat, qui vaut confirmation sur un support durable.
18.3 Pourquoi l’accès immédiat exclut la rétractation. ViaLingo est un service entièrement numérique, dont la valeur est livrée dès l’ouverture de l’accès. Le renoncement au droit de rétractation est la condition de l’accès immédiat, pour les raisons suivantes :
a) Consommation immédiate et irréversible du contenu. Dès la validation du paiement, l’acheteur accède à l’ensemble du contenu Premium : banque de questions corrigées et expliquées, leçons, examens blancs au format officiel, livre du code de la route et outils de révision. Ce qui a été lu, appris ou parcouru ne peut pas être restitué.
b) Durée des pass inférieure au délai de rétractation. Le pass de 7 jours prend fin avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, et le pass de 30 jours en est proche. Sans renonciation, un acheteur pourrait utiliser la totalité de son pass, préparer et passer son examen, puis demander le remboursement intégral, ce qui reviendrait à rendre gratuit un service payant et léserait les acheteurs de bonne foi.
c) Protection du contenu et de la propriété intellectuelle. Les questions, explications, leçons, photographies, illustrations, schémas et la structure de la base de données sont des créations protégées par le droit d’auteur et par le droit sui generis du producteur de bases de données. Un accès suivi d’un remboursement permettrait de copier, d’extraire ou de reproduire ces éléments sans contrepartie, et d’en faire un usage concurrent, ce qui constituerait une concurrence déloyale et un parasitisme économique au préjudice de ViaLingo.
d) Coûts engagés dès l’ouverture de l’accès. Chaque accès entraîne des frais immédiats et non récupérables : hébergement et serveurs, traitement du paiement, synthèse vocale, assistant pédagogique et services techniques nécessaires à la fourniture du contenu.
e) Égalité entre les acheteurs. La gratuité de fait obtenue par un remboursement après usage ferait supporter son coût par les autres élèves et compromettrait le maintien de prix accessibles.
18.4 Ce que la renonciation ne retire pas. La renonciation ne porte que sur le droit de rétractation. L’acheteur conserve toutes les garanties légales : en cas de défaut de conformité du service (contenu inaccessible, fonctionnement différent de ce qui a été annoncé), il bénéficie des remèdes prévus par la loi, dont la mise en conformité, la réduction du prix ou le remboursement. Un paiement indu ou un double débit est toujours remboursé.
18.5 Avant la validation de l’accès. Si le paiement a eu lieu mais que l’accès n’a pas encore été validé, l’acheteur peut encore se rétracter depuis la page Contact, en indiquant l’adresse e-mail de son compte et l’achat concerné.
18.6 Outils de dissuasion des abus. Indépendamment de la rétractation, toute reproduction, extraction ou diffusion du contenu en dehors de l’usage personnel prévu aux conditions d’utilisation est interdite et peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des actions en justice.
Article 19 — Prix et taxes
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros. Le prix appliqué est celui affiché au moment de l’achat.
Article 20 — Remboursements
Un remboursement est dû dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de rétractation valable, de défaut de conformité ou de paiement indu. Après la validation de l’accès aux cours, demandée par l’acheteur en cochant la case décrite à l’article 18, une rétractation n’est plus possible et ne donne lieu à aucun remboursement. En dehors de ces cas, un achat utilisé ou commencé n’est pas remboursé, y compris en cas d’échec à l’examen, de changement d’avis ou de non-utilisation. ViaLingo peut accorder un geste commercial, sans que cela crée un droit pour l’avenir.
Article 21 — Usages interdits
Sont interdits : copier, reproduire, capturer en vue de diffusion ou revendre les contenus ; partager son compte ; contourner les limites d’accès ; utiliser des robots ou des scripts pour extraire des données ; tester ou compromettre la sécurité de la plateforme sans autorisation ; perturber son fonctionnement ; utiliser la plateforme à des fins illicites ou pour créer un service concurrent.
Article 22 — Propriété intellectuelle
La marque, le logo, les interfaces, les textes, les questions originales, les explications, les illustrations, les sons, les vidéos, le code et les bases de données de ViaLingo sont protégés par le droit d’auteur et, pour les bases de données, par le droit des producteurs de bases de données, sous réserve des droits de tiers et des textes officiels cités. Aucun droit n’est cédé à l’utilisateur, hormis un droit d’usage personnel, privé et non transférable pendant la durée de son accès. Toute personne qui estime qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler depuis la page Contact.
Article 23 — Disponibilité et évolution du service
ViaLingo s’efforce de rendre la plateforme accessible, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, panne d’un prestataire ou de réseau. ViaLingo peut faire évoluer, améliorer, remplacer ou retirer des fonctions, notamment pour la sécurité, la qualité pédagogique ou la conformité. Si une évolution réduit de façon significative un service déjà payé par un consommateur, celui-ci conserve les droits que la loi lui accorde.
Article 24 — Suspension et fermeture de compte
ViaLingo peut suspendre ou fermer un compte, sans remboursement dans la mesure où la loi le permet, en cas de fraude, d’usage illicite, de partage de compte, d’extraction de contenus, d’atteinte à la sécurité, de non-paiement ou de manquement grave aux présentes conditions. L’utilisateur en est informé, sauf si cela compromet la sécurité ou une enquête. La mesure reste proportionnée.
Article 25 — Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ViaLingo n’est pas responsable : de l’échec à un examen ; d’un usage non conforme de la plateforme ; d’une décision prise sur la base des contenus ou d’une réponse automatique ; d’une erreur ou d’un retard de mise à jour des contenus ; de la communication par l’utilisateur de ses identifiants ; d’un matériel ou d’une connexion inadaptés ; d’une panne d’un prestataire, d’un réseau ou d’un tiers ; des sites et contenus de tiers ; des dommages indirects, tels que la perte de chance, de temps, de données ou de frais d’examen.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de ViaLingo est limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Pour les utilisateurs d’un service gratuit, elle est limitée à ce que la loi impose.
Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni à toute responsabilité qui ne peut être écartée. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs, notamment en matière de conformité des services numériques.
L’utilisateur garantit ViaLingo contre les réclamations de tiers causées par sa violation des présentes conditions, dans la mesure permise par la loi.
Article 26 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable, notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit, décision publique, cyberattaque, panne généralisée de réseau ou d’infrastructure.
Article 27 — Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. ViaLingo n’utilise que des cookies nécessaires au service ou à vos réglages, sans cookie publicitaire ni de mesure d’audience : le détail figure dans la Politique de cookies. Bloquer ces cookies peut empêcher la connexion ou certaines fonctions.
Article 28 — Publicité et partenaires
ViaLingo peut proposer des espaces publicitaires et des partenariats, identifiés comme tels. Les annonceurs répondent de leurs offres et de leurs contenus. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information, sans contrôle de leur contenu.
Article 29 — Modification des conditions
ViaLingo peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre la loi, les fonctions ou la sécurité. La version en vigueur est publiée avec sa date. Une modification ne s’applique pas aux achats déjà conclus lorsqu’elle réduirait les droits de l’acheteur, sauf si la loi le permet. Pour un abonnement en cours, l’abonné est informé à l’avance des changements importants.
Article 30 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à ViaLingo depuis Profil, rubrique Support, ou depuis la page Contact, avec l’adresse e-mail du compte, l’objet de la demande et sa date. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
Le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 31 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Le consommateur conserve toutefois la protection des règles impératives de son pays de résidence habituelle, et peut saisir les juridictions que la loi lui ouvre. Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Article 32 — Dispositions finales
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. L’utilisateur ne peut pas céder ses droits sans accord. Le texte français fait foi.
Annexe — Formulaire de rétractation
À renvoyer à ViaLingo, depuis la page Contact : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : … Commandé le : … Nom : … Adresse : … Adresse e-mail du compte : … Date : … Signature (sur papier uniquement) : … »
Ce formulaire ne s’applique plus une fois l’accès aux cours validé après le paiement : à partir de ce moment, le droit de rétractation est perdu (article 18).